action en instance - Français Anglais Dictionnaire

action en instance

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Sens de "action en instance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

Français Anglais
State Law
action en instance pending action
Governmental Terms
action en instance pending action
action en instance action pending

Sens de "action en instance" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
action ou autre instance en recouvrement action or other proceeding to recover